Arrêté du 19 avril 2010

Article 16

Créé le 7 août 2010

Avant le début des opérations de stockage de déchets dangereux, l'exploitant doit informer le préfet de la fin des travaux d'aménagement par un dossier technique qu'il réalise, et qui comprend une analyse d'un organisme tiers de la conformité aux conditions fixées par l'arrêté d'autorisation.

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En vigueur depuis le samedi 7 août 2010