Créé le 7 août 2010
Les dispositions du présent arrêté sont applicables, à compter de sa date de publication au Journal officiel, aux nouvelles installations ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet d'une modification substantielle au sens de l'article R. 512-33 du code de l'environnement.
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Créé le 7 août 2010
| DÉLAIS D'APPLICATION des articles | INSTALLATIONS existantes | INSTALLATIONS existantes en cours de fermeture |
|---|---|---|
| A compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel | Articles 1er, 2, 3, 4, 11, 13, 15, et 25 à 28 | Articles 1er, 2, 3, 4, 15, 19 à 23, et 25 à 28 |
| A compter du 1er mai 2011 | Articles 5, 6, 7, 8, 9, 12, 14 et 18 | |
| A compter du 1er mai 2012 | Articles 10, 17, et 19 à 24 |
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Créé le 7 août 2010
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le samedi 7 août 2010