JORF n°192 du 21 août 1998

Arrêté du 27 juillet 1998

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;

Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;

Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

1 version

Art. 1er. - Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège de la direction départementale est fixé 16, rue Henri-IV, BP 1500, 64015 Pau Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 192 du 21/08/1998 page 12764 à 12765

=============================================

1 version

Art. 2. - L'arrêté du 11 avril 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Pyrénées-Atlantiques est abrogé.

1 version

Art. 3. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 16,RUE HENRI-IV,BP 1500,64015 PAU CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-04-1994.

Fait à Paris, le 27 juillet 1998.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

S. Perdriolle