En vigueur depuis le 23 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en charge des indemnités de chômage partiel en cas de catastrophe naturelle
Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur mentionné à l'article D. 5122-42 du code du travail (Limites de l'aide de l'État pour le chômage partiel) est fixé à 100 % pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des événements naturels d'intensité anormale définis par l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé (Reconnaissance de catastrophes naturelles et conditions d'assurance).