Arrêté du 19 avril 2010

Article 1

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Article 1

Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur mentionné à l'article D. 5122-42 du code du travail (Limites de l'aide de l'État pour le chômage partiel) est fixé à 100 % pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des événements naturels d'intensité anormale définis par l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé (Reconnaissance de catastrophes naturelles et conditions d'assurance).

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En vigueur depuis le 23 avril 2010

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Prise en charge des indemnités de chômage partiel en cas de catastrophe naturelle

Résumé. En 2010, l'État prend en charge à 100% les indemnités de chômage partiel pour les entreprises touchées par des catastrophes naturelles.

Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur mentionné à l'article D. 5122-42 du code du travail (Limites de l'aide de l'État pour le chômage partiel) est fixé à 100 % pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des événements naturels d'intensité anormale définis par l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé (Reconnaissance de catastrophes naturelles et conditions d'assurance).

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Source : Légifrance