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Arrêté du 11 mars 2010

portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de catastrophes naturelles et conditions d'assurance

Résumé. Un arrêté reconnaît certaines communes comme touchées par des inondations et des vagues, et précise les conditions d'assurance en cas de catastrophe naturelle.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent), L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque) et A. 125-1 (Clauses obligatoires pour les assurances contre les catastrophes naturelles) et suivants ;

Vu les avis rendus le 11 mars 2010 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, Arrêtent :

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour des inondations

Résumé. Un arrêté liste les communes touchées par des inondations et des vagues, reconnues comme catastrophe naturelle.

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

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Conditions d'assurance en cas de catastrophe naturelle

Résumé. Un arrêté du 11 mars 2010 précise les conditions pour être couvert par une assurance en cas de catastrophe naturelle.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

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Modulation des franchises d'assurance en cas de catastrophe naturelle

Résumé. La franchise d'assurance pour catastrophe naturelle peut varier selon le nombre de catastrophes passées dans la même zone.

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article annonce la publication de l'arrêté au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes

Résumé. Des communes en Gironde et Loire-Atlantique sont officiellement reconnues comme touchées par des inondations et des vagues en février 2010.

Fait à Paris, le 11 mars 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur de la sécurité civile,

A. Perret

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurances »,

F. Pesin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

E. Querenet de Breville

Arrêté du 11 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe