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Arrêté du 19 avril 2010

portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des indemnités de chômage partiel pour les entreprises sinistrées

Résumé. En 2010, l'État prend en charge à 100% les indemnités de chômage partiel pour les entreprises touchées par des catastrophes naturelles.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle), L. 5122-2 (Formation pour les salariés en activité partielle) et D. 5122-32 (Demande d'aide pour le chômage partiel) à D. 5122-42 (Limites de l'aide de l'État pour le chômage partiel) ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2010 (Reconnaissance de catastrophes naturelles et conditions d'assurance) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 avril 2010

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Prise en charge des indemnités de chômage partiel en cas de catastrophe naturelle

Résumé. En 2010, l'État prend en charge à 100% les indemnités de chômage partiel pour les entreprises touchées par des catastrophes naturelles.

Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur mentionné à l'article D. 5122-42 du code du travail (Limites de l'aide de l'État pour le chômage partiel) est fixé à 100 % pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des événements naturels d'intensité anormale définis par l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé (Reconnaissance de catastrophes naturelles et conditions d'assurance).

En vigueur depuis le 23 avril 2010

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Exécution d'un arrêté sur le chômage partiel

Résumé. L'arrêté du 19 avril 2010 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour aider les entreprises touchées par des événements naturels.

Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 avril 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2010

Arrêté du 19 avril 2010
Article 1
Article 2