Arrêté du 19 avril 2006

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 5 novembre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article

R. 314-17

(

Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux

)

Art. R.314-17

Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux

Les établissements sociaux doivent fournir des documents budgétaires détaillés pour demander des financements.

et des articles

R. 314-28

(

Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociaux

)

Art. R.314-28

Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociaux

Les établissements sociaux et médico-sociaux utilisent des indicateurs pour comparer leurs coûts et leur fonctionnement.

à

R. 314-33

(

Contrôle des écarts dans les établissements sociaux

)

Art. R.314-33

Contrôle des écarts dans les établissements sociaux

Si un établissement social a des résultats très différents de la moyenne nationale, l'autorité peut lui demander des explications et lui fixer des objectifs pour se rapprocher de la moyenne.

du

code de l'action sociale et des familles

applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 avril 2006

L'arrêté du 5 novembre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux) et des articles R. 314-28 (Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociaux) à R. 314-33 (Contrôle des écarts dans les établissements sociaux) du code de l'action sociale et des familles applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 est abrogé.

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En vigueur depuis le samedi 29 avril 2006

Source : Légifrance