Créé le 29 avril 2006
Les données relatives au calcul des indicateurs numérotés 10, 11 et 12 seront collectées à partir du 1er janvier 2007.
Arrêté du 19 avril 2006
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 29 avril 2006
Créé le 29 avril 2006
En vigueur depuis le samedi 29 avril 2006