JORF n°104 du 5 mai 2005

Article 4

Article 4

Le directeur du développement des médias peut, à tout moment, demander à l'organisme agréé l'actualisation des pièces du dossier de demande, afin d'apprécier les conditions de maintien de l'agrément.


Historique des versions

Version 1

Le directeur du développement des médias peut, à tout moment, demander à l'organisme agréé l'actualisation des pièces du dossier de demande, afin d'apprécier les conditions de maintien de l'agrément.