Article 3
A l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1995 susvisé, le montant de 5 F est remplacé par un montant de 0,77 EUR.
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JORF n°99 du 27 avril 2002
Article 3
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Version 1
A l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1995 susvisé, le montant de 5 F est remplacé par un montant de 0,77 EUR.