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Arrêté du 19 avril 2002

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Article 3

Les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris peuvent être autorisés à détenir et à porter une arme mentionnée à l'

article 1er

pour assurer des missions de protection des propriétés relevant du domaine public ou du domaine privé de la ville de Paris ainsi que des personnels et des usagers de ces propriétés. En aucun cas ils ne peuvent porter ces armes sur la voie publique, sauf pour se rendre dans les lieux surveillés.

L'autorisation est délivrée pour des missions préalablement définies, au cas par cas, par l'autorité hiérarchique.

Les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris autorisés à détenir et à porter une arme en application de l'

article 1er

sont munis d'une attestation nominative délivrée par l'autorité hiérarchique et visée par le préfet de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 août 2012

Créé le 23 avril 2002 · Abrogé le 3 août 2012

Les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris peuvent être autorisés à détenir et à porter une arme mentionnée à l'article 1er pour assurer des missions de protection des propriétés relevant du domaine public ou du domaine privé de la ville de Paris ainsi que des personnels et des usagers de ces propriétés. En aucun cas ils ne peuvent porter ces armes sur la voie publique, sauf pour se rendre dans les lieux surveillés.

L'autorisation est délivrée pour des missions préalablement définies, au cas par cas, par l'autorité hiérarchique.

Les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris autorisés à détenir et à porter une arme en application de l'article 1er sont munis d'une attestation nominative délivrée par l'autorité hiérarchique et visée par le préfet de police.

Relations

cite

cite  Arrêté 2002-04-19 art. 1

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 avril 2002 au jeudi 2 août 2012

Source : Légifrance