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Arrêté du 19 avril 2002

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Article 2

En application du a du 1° de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les inspecteurs de sécurité nommément désignés de la ville de Paris, agréés par le procureur de la République et assermentés, peuvent être autorisés à détenir et à porter, pour l'exercice des missions définies à l'

article 3

, les armes mentionnées à l'

article 1er

qui leur sont remises par l'autorité hiérarchique.

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Abrogé3 août 2012

Créé le 23 avril 2002 · Abrogé le 3 août 2012

En application du a du 1° de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les inspecteurs de sécurité nommément désignés de la ville de Paris, agréés par le procureur de la République et assermentés, peuvent être autorisés à détenir et à porter, pour l'exercice des missions définies à l'article 3, les armes mentionnées à l'article 1er qui leur sont remises par l'autorité hiérarchique.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 avril 2002 au jeudi 2 août 2012

Source : Légifrance