Article précédent

Article suivant

Arrêté du 19 avril 2002

Article 2

Abrogé3 août 2012

Créé le 23 avril 2002

En application du a du 1° de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les inspecteurs de sécurité nommément désignés de la ville de Paris, agréés par le procureur de la République et assermentés, peuvent être autorisés à détenir et à porter, pour l'exercice des missions définies à l'article 3, les armes mentionnées à l'article 1er qui leur sont remises par l'autorité hiérarchique.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2002-04-19 art. 3, art. 1 Décret n° 95-589 du 6 mai 1995art. 25

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 3 août 2012

Abrogé parArrêté du 25 juillet 2012art. 6

En vigueur du mardi 23 avril 2002 au jeudi 2 août 2012

En application du a du 1° de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les inspecteurs de sécurité nommément désignés de la ville de Paris, agréés par le procureur de la République et assermentés, peuvent être autorisés à détenir et à porter, pour l'exercice des missions définies à l'

article 3

, les armes mentionnées à l'

article 1er

qui leur sont remises par l'autorité hiérarchique.