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Arrêté du 19 avril 2001

Article 11

Article 11

Abrogé18 mai 2001

Créé le 20 avril 2001

Toute infraction aux dispositions des articles 1er à 5, 7 et 10 du présent arrêté sera réprimée en application du décret du 18 février 1963 susvisé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2001-04-19 art. 1 à 5, art. 7, art. 10 Décret 63-136 1963-02-18

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 18 mai 2001

En vigueur du vendredi 20 avril 2001 au jeudi 17 mai 2001