JORF n°95 du 21 avril 1991

Arrêté du 19 avril 1991

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget, Vu le décret no 49-932 du 11 juillet 1949 modifié fixant le régime de solde des militaires à solde spéciale progressive des armées de terre, de mer et de l'air;

Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires;

Vu le décret no 85-1362 du 17 décembre 1985 portant modifications de divers textes indemnitaires applicables aux militaires;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1985 modifié fixant les modalités de calcul de la solde spéciale progressive et de certaines indemnités,

Arrêtent:

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Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1985 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

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Art. 2. - L'arrêté du 13 avril 1990 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant les modalités de calcul de la solde spéciale progressive et de certaines indemnités est abrogé.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er août 1990.

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MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE ET ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-04-1990.

ART. 1: FIXATION DES POURCENTAGES PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET 49932 DU 11-07-1949.

Fait à Paris, le 19 avril 1991.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales,

J.-P. CHAMPEY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC