Créé le 24 août 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions des articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté et leurs dates d'application
Résumé. Les nouvelles règles entrent en vigueur de août à septembre 2024.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois d'août 2024.
Les dispositions des articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
Les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur le 16 septembre 2024.