Arrêté du 19 août 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 janvier 2022

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence de modification des indemnités

Résumé. L'arrêté du 19 août 2022 ne modifie pas les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 2022 concernant les indemnités.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance