Créé le 31 août 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges et publication de l'arrêté
Résumé. Le chef de la police nationale doit appliquer et publier cet arrêté.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.