En vigueur depuis le 29 août 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Début du stage pour les élèves gardiens de la paix
Au premier jour de la séquence D définie à l'article 3 (Contrôle et supervision des élèves gardiens de la paix) du présent arrêté, les élèves gardiens de la paix sont affectés en qualité de gardiens de la paix stagiaires.