Arrêté du 19 août 2015

Article 5

Créé le 1 août 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Lorsque le trésorier ou le sous-trésorier exerce plusieurs fonctions ouvrant droit à l'indemnité de maniement de fonds, une seule indemnité lui est attribuée au taux le plus élevé auquel il peut prétendre.

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En vigueur du samedi 1 août 2015 au samedi 31 décembre 2022