Arrêté du 19 août 2015

Article 4

Créé le 1 août 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

En cas d'absence ou d'empêchement de plus d'un mois franc du trésorier ou du sous-trésorier titulaire, le suppléant perçoit l'indemnité de maniement de fonds en lieu et place du titulaire du poste à compter du premier jour du mois suivant.
L'exercice effectif et justifié de la suppléance est dûment constaté par la prise et la remise de service.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 août 2015 au samedi 31 décembre 2022