Section précédente

Section parente

Arrêté du 19 août 2013

relatif à la teneur et aux modalités de transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques des informations relatives à l'évaluation comportementale canine en application de l'article D. 211-3-2 du code rural et de la pêche maritime

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation comportementale des chiens par les vétérinaires

Résumé. Les vétérinaires doivent évaluer le comportement des chiens et enregistrer les résultats dans un fichier national pour déterminer leur niveau de dangerosité.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-12 (Classification des chiens dangereux), L. 211-14-1 (Évaluation des chiens potentiellement dangereux), L. 211-14-2 (Déclaration des morsures de chiens et obligations des propriétaires), L. 212-12-1 (Signalisation dans les cliniques vétérinaires), D. 211-3-1 (Évaluation comportementale des chiens par un vétérinaire) à D. 211-3-4 (Rapport annuel sur les évaluations comportementales des chiens), D. 212-14, D. 212-66 (Identification des carnivores domestiques) et D. 212-67 (Agrément et contrôle des fichiers d'identification des carnivores domestiques) à D. 212-71 (Identification volontaire des carnivores domestiques) ;

Vu l'arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'article L. 211-14-1 du code rural ;

Vu l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2012 (Autorisation de gestion d'un fichier national d'identification des animaux de compagnie) agréant le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques ;

Sur proposition du directeur général de l'alimentation,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation comportementale canine par un vétérinaire

Résumé. Un vétérinaire évalue le comportement des chiens et enregistre les résultats dans un fichier national, en indiquant la catégorie du chien et son niveau de dangerosité.

A l'issue de la consultation vétérinaire d'évaluation comportementale canine prévue aux articles L. 211-13-1 (Formation obligatoire pour les propriétaires de chiens dangereux) et L. 211-14-1 (Évaluation des chiens potentiellement dangereux) du code rural et de la pêche maritime, le vétérinaire qui réalise cette évaluation enregistre par voie informatique dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques, conformément à l'article D. 211-3-2, dernier alinéa, du même code, selon la forme mentionnée en annexe du présent arrêté, les informations suivantes :
― le motif de l'évaluation : visite obligatoire pour l'obtention du permis de détention des chiens des catégories définies par l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime (Classification des chiens dangereux) ; évaluation comportementale de chiens mordeurs en application de l'article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration des morsures de chiens et obligations des propriétaires) ; suite à une demande du maire ou du préfet en application de l'article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime (Évaluation des chiens potentiellement dangereux) ; lorsque la visite résulte de la demande d'un maire, la commune du maire qui a demandé l'évaluation comportementale si elle est différente de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien ;
― la catégorie de chiens selon la définition de l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime (Classification des chiens dangereux) ;
― le niveau de dangerosité que représente le chien en affectant un chiffre allant de 1 à 4 selon les modalités définies à l'article D. 211-3-2 du code rural et de la pêche maritime (Évaluation de la dangerosité des chiens).
Une vérification de la race pour les chiens inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture ou de l'apparence raciale pour les autres chiens, figurant dans le fichier, sera effectuée à l'occasion de la saisie de ces informations et les compléments ou corrections nécessaires seront apportés.

En vigueur depuis le 1 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté sur l'évaluation canine

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2013 et concerne l'évaluation comportementale des chiens.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er novembre 2013.

En vigueur depuis le 1 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté sur les chiens

Résumé. Le directeur général de l'alimentation doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation du comportement canin

Résumé. Un formulaire pour évaluer le comportement des chiens, surtout ceux jugés dangereux.

Fait le 19 août 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2013

Arrêté du 19 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe