Article D211-3-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publlication annuelle du rapport sur les évaluations comportementales des chiens
Résumé Chaque année, le ministre de l'agriculture publie un rapport sur les résultats des tests de comportement des chiens.
Le ministre chargé de l'agriculture publie chaque année un rapport sur les résultats des évaluations comportementales des chiens mentionnées aux articles L. 211-14-1 et L. 211-14-2, établi à partir des données du fichier national canin.
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