Article précédent

Article suivant

Arrêté du 19 août 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le collège des électeurs est composé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui, au 1er août 2011, sont immatriculés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et emploient, à titre principal, au moins un agent affilié à cette caisse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 août 2011 au dimanche 3 août 2014

Source : Légifrance