Abrogé par ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. 28
Créé le 21 août 2011 · Abrogé le 4 août 2014
Le collège des électeurs est composé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui, au 1er août 2011, sont immatriculés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et emploient, à titre principal, au moins un agent affilié à cette caisse.