JORF n°199 du 28 août 1997

Arrêté du 19 août 1997

Le ministre de la défense,

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 5 quater, L. 7,

R.* 11, R. 14, R. 19, R. 20, R. 21 et R. 22,

Arrête :

Art. 1er. - La fraction de contingent 1997/10 comprendra, s'ils ont été reconnus aptes au service, les jeunes gens :
a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er octobre 1997 et nés au plus tard le 31 décembre 1973 ;
b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er octobre 1997 ;
c) Volontaires pour être appelés le 1er octobre 1997 et qui, à cet effet,
ont, avant le 1er juillet 1997, déposé une demande d'appel avancé ;
d) Volontaires pour être appelés le 1er octobre 1997 et qui, à cet effet,
ont, avant le 1er juin 1997, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.

Art. 2. - Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences des armées seront appelés à partir du 1er octobre 1997. Leurs services prendront effet à compter du 1er octobre 1997.
Toutefois, les jeunes gens :
1o Incorporables en septembre au titre de scientifique du contingent de l'armée de l'air au profit des organismes extérieurs seront appelés sous les drapeaux à compter du 16 septembre 1997 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 septembre 1997 ;
2o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 22 septembre 1997 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 septembre 1997 ;
3o Résidant à l'étranger et affectés dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 22 septembre 1997 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 septembre 1997 ;
4o Incorporables en octobre au titre d'assistant scientifique et technique ou d'enseignant du contingent ainsi que les scientifiques du contingent de la marine seront appelés sous les drapeaux à compter du 20 octobre 1997 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 octobre 1997 ;
5o Incorporables en octobre au titre de scientifique du contingent de l'armée de l'air au profit des organismes extérieurs seront appelés sous les drapeaux à compter du 21 octobre 1997 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 octobre 1997 ;
6o Incorporables au titre d'un appel décalé seront appelés sous les drapeaux à compter du 2 novembre 1997 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er novembre 1997 ;
7o Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 15 novembre 1997 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 novembre 1997.

Art. 3. - L'appel des jeunes gens recensés avec la classe 1999 volontaires pour être appelés le 1er octobre 1997 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er juillet 1997, déposé une demande d'appel avancé ou fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation sera décalé :
a) A la fraction de contingent 1997/12 pour ceux nés en 1979 ;
b) A la fraction de contingent 1997/12 pour ceux nés entre le 1er octobre 1977 et le 31 décembre 1978 ;
c) A la fraction de contingent 1998/04 pour ceux nés avant le 1er octobre 1977.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 août 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

D. Conort