Art. 1er. - La fraction de contingent 1997/10 comprendra, s'ils ont été reconnus aptes au service, les jeunes gens :
a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er octobre 1997 et nés au plus tard le 31 décembre 1973 ;
b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er octobre 1997 ;
c) Volontaires pour être appelés le 1er octobre 1997 et qui, à cet effet,
ont, avant le 1er juillet 1997, déposé une demande d'appel avancé ;
d) Volontaires pour être appelés le 1er octobre 1997 et qui, à cet effet,
ont, avant le 1er juin 1997, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.