Code du service national

Article L5 quater

Article L5 quater

Les jeunes gens qui demandent à être incorporés avant l'âge de vingt ans bénéficient d'une priorité. Leur demande doit être satisfaite dans un délai de quatre mois au plus.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 11 juillet 1973

Abrogé le samedi 8 novembre 1997

Les jeunes gens qui demandent à être incorporés avant l'âge de vingt ans bénéficient d'une priorité. Leur demande doit être satisfaite dans un délai de quatre mois au plus.