Arrêté du 19 août 1987

Section 3

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En vigueur depuis le 23 août 1987 · Dernière version le 13 juillet 2001

Le présent arrêté est applicable à Mayotte et aux territoires d'outre-mer dans la limite des dispositions de l'article 3 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française et de l'article 5 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.

En vigueur depuis le 23 août 1987

L'arrêté du 7 décembre 1964 relatif à l'organisation de la commission mixte des fréquences radioélectriques est abrogé.

En vigueur depuis le dimanche 23 août 1987

Section 3
Article 15
Article 16