La commission exécutive d'assignation des fréquences est un organisme rattaché à la commission mixte des fréquences chargé, dans la limite des attributions du comité de coordination des télécommunications :

1° D'examiner les projets d'assignation de nouvelles fréquences dans les bandes en partage ou bandes exclusives avec dérogation ;

2° De régler les problèmes de brouillage, à l'exception de ceux qui se posent au sein des bandes de fréquences qui ont été attribuées à titre exclusif à la Commission nationale de la communication et des libertés ;

3° De tenir à jour l'ensemble des documents relatifs à l'emploi des fréquences radioélectriques, notamment le fichier national des fréquences, grâce aux informations que doivent transmettre tous les utilisateurs mentionnés au tableau national.