Créé le 23 août 1987
La composition du secrétariat commun à la commission mixte des fréquences et à la commission exécutive d'assignation des fréquences est celle prévue par l'arrêté du 29 avril 1961 susvisé.
Arrêté du 19 août 1987
Article 12
Effets de cet article
cite
Arrêté 1961-04-29
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 23 août 1987
La composition du secrétariat commun à la commission mixte des fréquences et à la commission exécutive d'assignation des fréquences est celle prévue par l'arrêté du 29 avril 1961 susvisé.