En vigueur depuis le 23 août 1987
La composition du secrétariat commun à la commission mixte des fréquences et à la commission exécutive d'assignation des fréquences est celle prévue par l'arrêté du 29 avril 1961 susvisé.
Arrêté du 19 août 1987
La composition du secrétariat commun à la commission mixte des fréquences et à la commission exécutive d'assignation des fréquences est celle prévue par l'arrêté du 29 avril 1961 susvisé.
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En vigueur depuis le 23 août 1987
La composition du secrétariat commun à la commission mixte des fréquences et à la commission exécutive d'assignation des fréquences est celle prévue par l'arrêté du 29 avril 1961 susvisé.
cite
En vigueur depuis le dimanche 23 août 1987
Source : Légifrance
Arrêté 1961-04-29