Arrêté du 19 août 1987

Article 12

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Article 12

La composition du secrétariat commun à la commission mixte des fréquences et à la commission exécutive d'assignation des fréquences est celle prévue par l'arrêté du 29 avril 1961 susvisé.

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En vigueur depuis le 23 août 1987

La composition du secrétariat commun à la commission mixte des fréquences et à la commission exécutive d'assignation des fréquences est celle prévue par l'arrêté du 29 avril 1961 susvisé.

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cite  Arrêté 1961-04-29

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