Arrêté du 19 août 1970

Article 4

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Abrogé14 novembre 2001

Créé le 24 août 1970 · Abrogé le 14 novembre 2001

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Abrogé depuis le mercredi 14 novembre 2001

En vigueur du lundi 24 août 1970 au mardi 13 novembre 2001

Source : Légifrance