Abrogé14 novembre 2001
Créé le 24 août 1970
Arrêté du 19 août 1970
Article 4
Signaler une erreur de données
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 14 novembre 2001
En vigueur du lundi 24 août 1970 au mardi 13 novembre 2001
Créé le 24 août 1970
Abrogé depuis le mercredi 14 novembre 2001
En vigueur du lundi 24 août 1970 au mardi 13 novembre 2001