Abrogé14 novembre 2001
Créé le 24 août 1970 · Abrogé le 14 novembre 2001
Arrêté du 19 août 1970
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Créé le 24 août 1970 · Abrogé le 14 novembre 2001
Abrogé depuis le mercredi 14 novembre 2001
En vigueur du lundi 24 août 1970 au mardi 13 novembre 2001
Source : Légifrance