Arrêté du 19 août 1970

Article 9

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En vigueur depuis le 24 août 1970

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur général des affaires politiques et de l'administration du territoire et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 24 août 1970