Arrêté du 19 août 1970

Article 3

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En vigueur depuis le 24 août 1970

Les chargés de mission à temps plein et à temps partiel perçoivent une indemnité forfaitaire et spéciale, non soumise aux retenues pour pension, dans les conditions fixées aux articles suivants.

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En vigueur depuis le lundi 24 août 1970