Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 352-1 (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique)Art. R.352-1Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publiqueLes personnes handicapées peuvent avoir des aménagements pour les concours et examens de la fonction publique, sur présentation d'un certificat médical. à R. 352-4 (Délais et dérogations pour les aménagements aux concours)Art. R.352-4Délais et dérogations pour les aménagements aux concoursLes candidats en situation de handicap doivent fournir un certificat médical pour bénéficier d'aménagements lors des concours ou examens, mais des exceptions existent en cas d'urgence. ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique)Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publiqueCe décret organise le métier de secrétaire administratif dans la fonction publique, en expliquant comment on y accède et ce qu'il faut faire. modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2010 modifié fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, modifié par l'arrêté du 25 août 2011 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2011 (Promotion des secrétaires administratifs de l'éducation nationale)Promotion des secrétaires administratifs de l'éducation nationaleLes secrétaires administratifs de l'éducation nationale peuvent passer un examen pour être promus, sous certaines conditions d'ancienneté. modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2022 (Pouvoirs des recteurs et vice-recteurs dans la gestion du personnel éducatif)Pouvoirs des recteurs et vice-recteurs dans la gestion du personnel éducatifCet arrêté donne aux recteurs et vice-recteurs des académies le pouvoir de recruter, gérer et discipliner certains employés de l'éducation nationale. modifié portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Arrête :