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Arrêté du 18 septembre 2025

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur le financement du paritarisme dans les télécommunications

Résumé. Un accord sur le financement du paritarisme dans les télécommunications devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 16 mai 2025 relatif au financement du paritarisme au sein de la branche des télécommunications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 juillet 2025 (NOR : TSST2518501V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 17 septembre 2025,

Arrête :

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Obligation d'un accord sur le financement du paritarisme dans les télécommunications

Résumé. Un accord sur le financement du paritarisme dans les télécommunications devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les stipulations de l'accord du 16 mai 2025 relatif au financement du paritarisme au sein de la branche des télécommunications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 (Arrêté rendant obligatoire un accord sur le paritarisme dans les télécommunications) et le 1er alinéa de l'article 5 sont étendus sous réserve que la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne soit pas confiée à un organisme de prévoyance, conformément aux dispositions des articles L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) et L. 931-2 (Mutualisation et réassurance dans les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale qui ne prévoient pas au titre des missions des organismes et institutions de prévoyance le recouvrement de fonds pour le compte d'un tiers.

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Extension d'un accord sur le financement du paritarisme

Résumé. Un accord sur le financement du paritarisme dans les télécommunications devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Arrêté rendant obligatoire un accord sur le paritarisme dans les télécommunications

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur le financement du paritarisme dans les télécommunications.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/26 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 18 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3