Arrêté du 18 septembre 2025

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

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Application immédiate des règles de participation dans les hôpitaux privés

Résumé. Les règles d'un accord sur la participation dans les hôpitaux privés commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

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