Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application immédiate des règles de participation dans les hôpitaux privés
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.