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Arrêté du 18 septembre 2025

portant extension d'un accord et d'un avenant audit accord, conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 18 septembre 2025 : Retrait anticipé des plans d'épargne retraite et participation dans les hôpitaux privés

Résumé. Un nouvel arrêté permet de retirer de l'argent d'un plan d'épargne retraite avant la date normale, surtout pour les moins de 18 ans, et rend obligatoire un accord sur la participation dans les hôpitaux privés.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et son annexe du 10 décembre 2002 ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 17 décembre 2024 relatif à la participation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ;

Vu l'avenant n° 1 du 27 mai 2025 à l'accord du 17 décembre 2024 relatif à la participation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 29 janvier 2025 (NOR : TSST2502416V) et du 1er août 2025 (NOR : TSST2522000V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendus lors de la séance du 17 septembre 2025,

Arrête :

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Nouvelle règle sur les retraits anticipés des plans d'épargne retraite

Résumé. Un nouvel accord rend obligatoire pour certains employeurs et salariés la possibilité de retirer de l'argent d'un plan d'épargne retraite avant sa date normale, surtout si le bénéficiaire a moins de 18 ans.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, y compris les établissements privés accueillant des personnes âgées relevant de l'annexe du 10 décembre 2002 et les établissements du secteur thermal, les stipulations de :

- l'accord du 17 décembre 2024 relatif à la participation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée :

L'article 9.2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 224-4 du code monétaire et financier (Conditions de rachat anticipé des plans d'épargne retraite) modifié par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 qui a ajouté une nouvelle possibilité de liquidation anticipée du plan d'épargne retraite avant son échéance lorsque le bénéficiaire est âgé de moins de 18 ans à la date de sa demande ;

- l'avenant n° 1 du 27 mai 2025 à l'accord du 17 décembre 2024 relatif à la participation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Application immédiate des règles de participation dans les hôpitaux privés

Résumé. Les règles d'un accord sur la participation dans les hôpitaux privés commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

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Extension d'un accord sur la participation dans le secteur de l'hospitalisation privée

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur la participation pour les employeurs et salariés de l'hospitalisation privée.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - L'accord et l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2025/4 et 2025/30 disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 18 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3