Arrêté du 18 septembre 2025

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Extension d'un accord sur la participation dans le secteur de l'hospitalisation privée

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur la participation pour les employeurs et salariés de l'hospitalisation privée.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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