Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un accord sur la participation dans le secteur de l'hospitalisation privée
Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur la participation pour les employeurs et salariés de l'hospitalisation privée.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.