Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2016
Résumé. Cet article change les règles d'une annexe.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 décembre 2016Art. Annexe 1-a → Version 3
- Arrêté du 29 décembre 2016Art. Annexe 1-a