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Arrêté du 18 septembre 2023

modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

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Modification des règles de gestion des services déconcentrés

Résumé. Un arrêté modifie les règles de gestion des services déconcentrés de l'État pour améliorer leur efficacité.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 12 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents publics) ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Arrêtent :

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Modification d'une annexe dans un arrêté

Résumé. L'arrêté modifie les dispositions de l'annexe 1-a de l'arrêté du 29 décembre 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 décembre 2016Art. Annexe 1-a → Version 3
- Arrêté du 29 décembre 2016
Art. Annexe 1-a

En vigueur depuis le 5 octobre 2023

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Exécution de l'arrêté par les ministres concernés

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2023.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

C. Gardette-Humez

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaires, des politiques territoriales et des partenariats,

N. Green

En vigueur depuis le jeudi 5 octobre 2023

Arrêté du 18 septembre 2023
Article 1
Article 2