En vigueur depuis le 5 octobre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les ministres concernés
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.