Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allongement de la durée du mandat des membres de la commission
Résumé. La durée du mandat des membres de la commission de santé numérique passe de un an à deux ans.
A modifié les dispositions suivantes :