Arrêté du 24 février 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

I. - La commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé mentionnée à l'article R. 1111-38 du code de la santé publique (Contrôle des outils numériques de santé), placée auprès du ministre chargé de la santé, comprend :

1° Le délégué ministériel au numérique en santé mentionné au I de l'article 2 du décret du 20 décembre 2019 susvisé (Création d'une délégation au numérique en santé), ou son représentant ;

2° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, ou son représentant ;

3° Deux citoyens choisis parmi les participants au comité citoyen associé à la gouvernance du numérique en santé ;

4° Une personnalité qualifiée représentant les usagers du système de soins, désignée par l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 du code de la santé publique (Création d'une Union nationale des associations d'usagers du système de santé) pour représenter les intérêts des usagers du système de soins ;

5° Une personnalité qualifiée choisie pour ses compétences en matière d'éthique du numérique ou de protection des données personnelles, désignée par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

6° Une personnalité qualifiée exerçant une profession de santé, choisie pour sa connaissance de la e-santé, désignée par le président du collège de médecine générale ;

7° Une personnalité qualifiée choisie pour ses compétences techniques dans le domaine du numérique, désignée par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) ;

8° Une personnalité qualifiée choisie pour ses compétences dans le développement économique des entreprises du secteur numérique, désignée par le secrétariat général pour l'investissement.

II. - Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° du I en assurent la présidence conjointe.

III. - Les membres de la commission mentionnés aux 3° à 8° du I sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de deux ans renouvelable.

IV. - En vue de leur nomination, les membres de la commission, soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé), ont l'obligation d'établir une déclaration d'intérêts dans les conditions prévues par l'article R. 1451-1 du même code (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 février 2022 · Dernière version le 23 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement de la commission de référencement des services numériques de santé

Résumé. La commission de santé numérique est composée de différents experts et représentants, avec une présidence partagée et des membres nommés pour deux ans, qui doivent déclarer leurs intérêts.

I. - La commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé mentionnée à l'article R. 1111-38 du code de la santé publique (Contrôle des outils numériques de santé), placée auprès du ministre chargé de la santé, comprend :

1° Le délégué ministériel au numérique en santé mentionné au I de l'article 2 du décret du 20 décembre 2019 susvisé (Création d'une délégation au numérique en santé), ou son représentant ;

2° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, ou son représentant ;

3° Deux citoyens choisis parmi les participants au comité citoyen associé à la gouvernance du numérique en santé ;

4° Une personnalité qualifiée représentant les usagers du système de soins, désignée par l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 du code de la santé publique (Création d'une Union nationale des associations d'usagers du système de santé) pour représenter les intérêts des usagers du système de soins ;

5° Une personnalité qualifiée choisie pour ses compétences en matière d'éthique du numérique ou de protection des données personnelles, désignée par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

6° Une personnalité qualifiée exerçant une profession de santé, choisie pour sa connaissance de la e-santé, désignée par le président du collège de médecine générale ;

7° Une personnalité qualifiée choisie pour ses compétences techniques dans le domaine du numérique, désignée par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) ;

8° Une personnalité qualifiée choisie pour ses compétences dans le développement économique des entreprises du secteur numérique, désignée par le secrétariat général pour l'investissement.

II. - Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° du I en assurent la présidence conjointe.

III. - Les membres de la commission mentionnés aux 3° à 8° du I sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de deux ans renouvelable.

IV. - En vue de leur nomination, les membres de la commission, soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé), ont l'obligation d'établir une déclaration d'intérêts dans les conditions prévues par l'article R. 1451-1 du même code (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 septembre 2023

Modifié parArrêté du 18 septembre 2023art. 1 : Allongement de la durée du mandat des membres de la commission

En résumé. La durée du mandat des membres de la commission est passée de un an à deux ans.

En vigueur du dimanche 27 février 2022 au vendredi 22 septembre 2023

Source : Légifrance