JORF n°0236 du 27 septembre 2020

Article 3

Article 3

Il est institué auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, ainsi que des établissements pénitentiaires dont la liste figure en annexe, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé.
Les régisseurs d'avances sont autorisés à détenir les valeurs suivantes :
Pour les personnes indigentes ou indigentes libérables :

- timbres postaux ;
- tickets services ;
- coupons transport ;
- cartes téléphoniques.

Pour le fonctionnement de l'établissement :

- timbres postaux ;
- enveloppes prépayées ;
- cartes de lavage des véhicules administratifs.


Historique des versions

Version 1

Il est institué auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, ainsi que des établissements pénitentiaires dont la liste figure en annexe, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé.

Les régisseurs d'avances sont autorisés à détenir les valeurs suivantes :

Pour les personnes indigentes ou indigentes libérables :

- timbres postaux ;

- tickets services ;

- coupons transport ;

- cartes téléphoniques.

Pour le fonctionnement de l'établissement :

- timbres postaux ;

- enveloppes prépayées ;

- cartes de lavage des véhicules administratifs.