JORF n°0236 du 27 septembre 2020

Article 2

Article 2

Les régisseurs de recettes des établissements pénitentiaires peuvent autoriser les mandataires expressément désignés par eux à percevoir les menues recettes mentionnées à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé.


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Version 1

Les régisseurs de recettes des établissements pénitentiaires peuvent autoriser les mandataires expressément désignés par eux à percevoir les menues recettes mentionnées à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé.