JORF n°0236 du 27 septembre 2020

Article 4

Article 4

Les régisseurs d'avances peuvent accorder aux mandataires des établissements pénitentiaires expressément désignés par eux des avances pour réaliser les opérations de dépenses définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé.
Les régisseurs d'avances peuvent autoriser des mandataires des établissements pénitentiaires précités à détenir les valeurs ci-après désignées, qui seront remises aux personnes indigentes détenues ou libérables ou qui sont nécessaires au fonctionnement de l'établissement :
Pour les personnes indigentes ou indigentes libérables :

- timbres postaux ;
- tickets services ;
- coupons transport ;
- cartes téléphoniques.

Pour le fonctionnement de l'établissement :

- timbres postaux ;
- enveloppes prépayées.


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Version 1

Les régisseurs d'avances peuvent accorder aux mandataires des établissements pénitentiaires expressément désignés par eux des avances pour réaliser les opérations de dépenses définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé.

Les régisseurs d'avances peuvent autoriser des mandataires des établissements pénitentiaires précités à détenir les valeurs ci-après désignées, qui seront remises aux personnes indigentes détenues ou libérables ou qui sont nécessaires au fonctionnement de l'établissement :

Pour les personnes indigentes ou indigentes libérables :

- timbres postaux ;

- tickets services ;

- coupons transport ;

- cartes téléphoniques.

Pour le fonctionnement de l'établissement :

- timbres postaux ;

- enveloppes prépayées.