Arrêté du 18 septembre 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 août 2016

Art. 8

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Modification des règles de vote au sein du conseil

Résumé. Les membres mentionnés à l'article 3 peuvent voter et participer aux discussions du conseil, tandis que les représentants de l'administration et certains autres n'ont pas le droit de vote.

A modifié les dispositions suivantes :

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