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Arrêté du 18 septembre 2013

abrogeant l'arrêté du 25 février 2009 relatif à l'interdiction d'importation de lait, de produits laitiers et de produits contenant du lait d'origine ovine et caprine à risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles destinés à l'alimentation humaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'importation du lait ovin et caprin

Résumé. Un arrêté de 2013 supprime les anciennes règles sur l'importation de lait et produits laitiers de moutons et chèvres, en changeant les conditions sanitaires et les mentions obligatoires.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
Vu la décision 2009/726/CE de la Commission du 24 septembre 2009 concernant les mesures conservatoires prises par la France à l'égard de l'introduction, sur son territoire, de lait et de produits laitiers provenant d'une exploitation où un cas de tremblante classique a été confirmé ;
Considérant l'arrêt du 18 juillet 2013 par lequel la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-520/11) a jugé qu'en n'ayant pas exécuté la décision 2009/726 (CE) de la Commission du 24 septembre 2009 la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragraphe 3, du traité de l'Union et 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Arrêtent :

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Suppression des règles d'importation de lait ovins et caprins

Résumé. L'arrêté abroge les règles sur l'importation de lait et produits laitiers ovins et caprins, notamment celles concernant les conditions sanitaires et les mentions obligatoires.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 septembre 2013

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Exécution d'un arrêté par des responsables gouvernementaux

Résumé. Un arrêté du 18 septembre 2013 confie à plusieurs responsables gouvernementaux la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice générale des douanes et droits indirects au ministère de l'économie et des finances, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'économie et des finances, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes

et droits indirects,

H. Crocquevieille

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le lundi 23 septembre 2013

Arrêté du 18 septembre 2013
Article 1
Article 2