Fait le 18 septembre 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes
et droits indirects,
H. Crocquevieille
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono