Arrêté du 18 septembre 2013

Article 2

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Article 2

La directrice générale des douanes et droits indirects au ministère de l'économie et des finances, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'économie et des finances, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2013

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Exécution d'un arrêté par des responsables gouvernementaux

Résumé. Un arrêté du 18 septembre 2013 confie à plusieurs responsables gouvernementaux la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice générale des douanes et droits indirects au ministère de l'économie et des finances, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'économie et des finances, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 23 septembre 2013

Source : Légifrance