Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0225 du 29 septembre 2009
Arrêté du 18 septembre 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 99 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 10 juillet 2009,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993 > > Art. 3 > >
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Article 3
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 septembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
P. Fombeur