En vigueur depuis le 30 septembre 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication d'un arrêté
Résumé. La directrice des affaires civiles et du sceau doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.